Quel est le cadre réglementaire de la protection sociale des salariés ?
Depuis l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, tous les employeurs doivent impérativement souscrire un contrat de complémentaire santé pour leurs salariés.
De même, la prévoyance collective est obligatoire depuis le 14 mars 1947 pour vos salariés cadre. Cette prévoyance collective garantit principalement le décès, mais peut s’étendre à la perte d’autonomie. La cotisation minimale versée par l’employeur équivaut à 1,5% du salaire annuel brut.
En complément du cadre réglementaire standard, les partenaires sociaux ont négocié des conditions de protection sociale (complémentaire santé et prévoyance) pour les différentes branches d’activité.
Ainsi, en fonction de la convention collective en vigueur dans votre entreprise, vos obligations diffèrent. Ne pas respecter les minima sociaux vous exposent à une sanction en cas de contrôle, mais surtout un risque en cas d’arrêt de travail ou d’accident d’un de vos salariés.
Nous sommes en mesure d’analyser votre situation et de vous fournir des contrats répondant à vos obligations réglementaires
En tant qu’employeur, quels choix à faire ?
Le choix de la complémentaire santé et de la prévoyance collective correspond à un compromis entre le budget que vous souhaitez y allouer et la protection que vous souhaitez offrir à vos salariés et éventuellement à leurs familles.
Au-delà du niveau de couverture des garanties, vous avez plusieurs choix à faire, par exemple :
- La couverture peut être distincte par catégorie des salariés (cadres / non cadres)
- Le contrat peut couvrir uniquement le salarié ou bien le salarié et ses ayant-droits (conjoint et enfants)
- Vous pouvez prévoir certaines dérogations (par exemple pour un salarié en contrat court, ou un salarié déjà couvert par ailleurs)
- Vous pouvez prendre en charge la cotisation de vos salariés, en bénéficiant d’avantages fiscaux (la réglementation vous impose de participer a minima à hauteur de 50% de la cotisation)
Au-delà de ces choix, la complémentaire santé et la prévoyance des salariés doivent être appréhendées comme un outil de rétribution et de rétention de vos salariés
Contrats standards ou sur-mesure ?
Pour les petites et moyennes entreprises (jusqu’à environ 50 salariés), il est souvent plus facile de souscrire un contrat standard.
Nous avons négocié pour vous des conditions préférentiels auprès de grands assureurs
Au-delà d’une certaine taille d’entreprise, il est recommandé de mettre en place des contrats sur-mesure. Cette démarche permet de coller au mieux aux besoins spécifiques de votre organisation. Elle nécessite un accompagnement pour concevoir les bonnes garanties et mettre en concurrence les différents assureurs. Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches
Y a-t-il un formalisme à respecter ?
Dans les entreprises concernées, il est d’usage d’informer le CSE pour leur présenter les contrats santé et prévoyance et recueillir leurs avis.
Une fois la solution choisie, l’employeur doit le plus souvent rédiger une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) et en informer ses salariés.
Afin de s’assurer que tous les salariés sont effectivement couverts, l’employeur doit également suivre les cas de dérogations.
Nous pouvons vous accompagner dans ces différentes démarches.